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Propriétaires bailleurs : pensez à mettre à jour l’occupation de vos biens sur impots.gouv.fr avant le 30 juin 2025

Depuis 2023, l’administration fiscale impose aux propriétaires de biens immobiliers une nouvelle obligation déclarative : indiquer la situation d’occupation de chacun de leurs logements (résidence principale, secondaire, logement vacant ou loué). Cette déclaration est essentielle pour la bonne application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants. En tant qu’administrateur de biens, nous vous rappelons que vous êtes tenu(e) de signaler chaque changement de locataire ou toute autre évolution liée à l’occupation de votre bien sur votre espace sécurisé impots.gouv.fr, rubrique "Biens immobiliers". 

Que devez-vous déclarer exactement ?

Pour chacun de vos biens, vous devez indiquer :

  • Si vous l’occupez vous-même (résidence principale ou secondaire)
  • S’il est loué : vous devez renseigner l’identité des locataires (nom, prénom, date d’entrée dans les lieux)
  • S’il est vide (vacant) ou meublé sans être occupé

Un oubli ou une erreur de déclaration peut entraîner l'application à tort de la taxe d’habitation, même sur un bien loué à l’année. Il est donc essentiel que les données soient à jour.

Quand faire la mise à jour ?

Vous devez déclarer toute modification intervenue entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025, et ce avant le 30 juin 2025. Si aucun changement n’a eu lieu depuis votre dernière déclaration, vous n’avez rien à faire.

Exemple concret

Vous avez un appartement loué à Monsieur Durand jusqu’en avril 2024. Depuis mai 2024, c’est Mademoiselle Lefèvre qui occupe les lieux. Vous devez déclarer la date de fin d’occupation de Monsieur Durand et renseigner l’identité et la date d’entrée de Mademoiselle Lefèvre, via le service « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr.

Et si je ne déclare pas ?

En cas d'absence de déclaration ou d’inexactitude, une amende de 150 € par local concerné est prévue (article 1770 terdecies du Code général des impôts). En 2025, l'administration laisse encore une marge de tolérance. Mais à partir de 2026, cette pénalité sera systématiquement appliquée.

Bon à savoir

  • Les données déjà connues de l’administration sont généralement pré-remplies. En cas de changement, vous devez simplement mettre une date de fin à l’ancienne occupation, puis ajouter la nouvelle.
  • Les dépendances (garage, cave, parking, etc.) doivent également être déclarées avec le logement principal auquel elles sont rattachées.
  • En cas de doute ou de difficulté d’accès, vous pouvez appeler le 0809 401 401 (service gratuit + prix appel), ou vous rendre dans un espace France services.

Notre conseil : Profitez de ce rappel pour vérifier vos déclarations en ligne, ou contactez-nous si vous souhaitez être accompagné(e) dans cette démarche. Mieux vaut anticiper que subir une régularisation coûteuse.

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