3. Zones éligibles : La loi cible spécifiquement les zones urbaines en difficulté, appelées "territoires détendus". Ces zones sont définies par décret et sont principalement situées dans les centres-villes et les quartiers en besoin de réhabilitation.
4. Travaux éligibles : Les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25% du coût total de l'opération, et doivent inclure des améliorations énergétiques ou des travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement.
5. Plafonds de loyers et de ressources des locataires : Les loyers pratiqués et les ressources des locataires sont plafonnés, ce qui permet de garantir l'accessibilité du logement rénové à des ménages modestes.