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Fin de la trêve hivernale : comment récupérer juridiquement son bien et être couvert par son assurance loyers impayés ?

Chaque année, le 31 mars marque la fin de la trêve hivernale. Dès le 1er avril, les expulsions locatives peuvent légalement reprendre. Pour les propriétaires bailleurs confrontés à des loyers impayés, cette période est souvent synonyme de soulagement, mais aussi de procédures longues et complexes. Voici les étapes juridiques essentielles pour récupérer un bien, ainsi que l'accompagnement offert par l’assurance loyers impayés OneGestion.

1. Trêve hivernale : que signifie-t-elle ?

La trêve hivernale est une période durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues. Elle s’étend du 1er novembre au 31 mars inclus. Pendant cette période, même en cas de décision judiciaire d’expulsion, un locataire ne peut pas être contraint de quitter les lieux.

Exceptions :

  • Relogement dans des conditions dignes.
  • Locataires violents ou occupant des lieux entrés illégalement.
  • Immeubles menaçant ruine.

2. Étapes juridiques pour récupérer un bien après impayés

Lorsque la trêve prend fin, les propriétaires peuvent reprendre les démarches pour récupérer leur bien. Voici les étapes clés :

Étape 1 : Commandement de payer (via huissier)

Dès le premier impayé significatif, un commandement de payer est délivré par huissier. Ce document donne deux mois au locataire pour régulariser sa situation.

Étape 2 : Saisie du tribunal

Sans régularisation, le propriétaire saisit le tribunal judiciaire pour demander :

  • La résiliation du bail.
  • L’expulsion du locataire.
  • La condamnation au paiement des arriérés.

Étape 3 : Décision judiciaire

Un jugement est rendu. S’il ordonne l’expulsion, un délai d’exécution est souvent accordé au locataire (entre 1 et 3 mois en général, parfois plus).

Étape 4 : Commandement de quitter les lieux

Une fois le jugement exécutoire, un huissier signifie un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose alors d’un nouveau délai de deux mois pour partir volontairement.

Étape 5 : Intervention de la force publique

Si le locataire refuse de partir, l’huissier demande le concours de la force publique. Cette demande peut prendre plusieurs mois. L'administration peut accorder ou refuser l'appui des forces de l'ordre.

Étape 6 : Expulsion et reprise des lieux

Une fois l’intervention autorisée, l’huissier expulse le locataire, souvent en présence d’un serrurier pour changer la serrure, et éventuellement de la police.

 

3. Pendant ce temps : comment OneGestion protège le propriétaire ?

L’assurance loyers impayés de OneGestion est spécialement conçue pour accompagner les bailleurs à chaque étape :

✅ Prise en charge des loyers impayés

Dès le premier mois d’impayé, OneGestion indemnise le propriétaire par l’intermédiaire de son assurance et mensuellement jusqu’à :

  • 100 000 € de loyers impayés.
  • La reprise effective du logement.

✅ Frais de procédure pris en charge

  • Huissiers, avocats, procédures judiciaires, commandements : tous ces frais sont couverts.
  • OneGestion mandate ses juristes et huissiers partenaires, évitant ainsi au bailleur de gérer seul ces étapes techniques et longues.

✅ Suivi du dossier jusqu’à l’expulsion

OneGestion suit chaque étape, du commandement de payer à l’expulsion avec serrurier :

  • Relations avec l’huissier.
  • Demande du concours de la force publique
  • Intervention d’un serrurier agréé pour la reprise effective du bien

Conclusion

À la fin de la trêve hivernale, la procédure d’expulsion peut enfin se remettre en marche. Pour un propriétaire, cette période reste complexe et incertaine sans accompagnement. L’assurance loyers impayés de OneGestion se distingue par son soutien juridique complet, sa prise en charge rapide des loyers et son suivi rigoureux jusqu’à la récupération du bien. Une véritable tranquillité d’esprit dans un contexte souvent anxiogène.

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