En tant que propriétaire vous avez fait le choix de louer votre bien, quel que soit le type de logement que vous détenez (neuf ou ancien), vous devez fournir l’ensemble des diagnostics sous peine de devoir consentir une baisse de loyer et/ou une annulation du bail.
Votre logement est un investissement locatif dans le neuf
Votre logement est neuf, vous aurez l'obligation d'annexer au bail trois diagnostics à savoir :
- L'état des risques et de pollutions l'ERP,
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) valable 10 ans au-delà il faudra le réaliser à nouveau,
- Le certificat de surface Loi Boutin.
Qu'est-ce que le DPE ?
Le DPE est l'indicateur qui classe les logements en fonction de leur niveau de consommation énergétique et de leurs émissions de gaz à effet de serre. D'ailleurs une nouvelle version est entrée en vigueur depuis Juillet 2021.
Avec cette nouvelle version, le système de calcul évolue. Désormais le calcul se base sur les caractéristiques techniques du logement tel que le chauffage, l'isolation et les fenêtres et non plus sur les factures.
Aussi pour faciliter sa compréhension et sa lisibilité, aujourd'hui le nouveau DPE indique une grille d'estimation claire des coûts annuels d'énergie du logement.
Qu'est-ce que L'ERP ?
Le propriétaire, a l'obligation de fournir un état des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) et pollutions si son bien est situé dans la liste des communes fixées par un arrêté préfectoral.
