Les diagnostics obligatoires dans l’immobilier lors d’une location
En tant que propriétaire vous avez fait le choix de louer votre bien, sachez que quel que soit le type de votre logement dont vous détenteur (qu'il soit neuf ou ancien) vous êtes soumis de fournir obligatoirement sous peine de sanctions et annulation du bail des diagnostics.
Votre logement est un investissement locatif dans le neuf
Dans le cas ou votre logement est neuf vous aurez l'obligation d'annexer au bail deux diagnostics à savoir :
- L'état des risques et de pollutions l'ERP
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) valable 10 au-delà il faudra le réaliser à nouveau
Qu'est-ce que le DPE ?
La DPE est indicateur qui classe les logements en fonction de leur niveau de consommation énergétique et de leurs émissions de gaz à effet de serre. D'ailleurs une nouvelle version est entrée en vigueur depuis juillet dernier.
Avec cette nouvelle version, le système de calcul évolue. Désormais le calcul se base sur les caractéristiques techniques du logement tel que le chauffage, l'isolation et les fenêtres et non plus sur les factures.
Aussi pour faciliter sa compréhension et lisibilité aujourd'hui le nouveau DPE indique une grille d'estimation claire des coûts annuels d'énergie du logement.
Qu'est-ce que L'ERP ?
Le propriétaire a l'obligation de fournir un état des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) et pollutions si son bien est situé dans la liste des communes concernées est fixée par des arrêtés préfectoraux.
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